ART. 4	N°1101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1101
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
I. – À la fin de l’alinéa 3,substituer au signe :
« : »
les mots :
« au directeur de l’agencerégionale de santé, au président du conseil départemental et aureprésentant de l’État dans le département. »
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 4 et 5.
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots : 
« aux 1° et2° », 
les mots : 
« au deuxièmealinéa ».
IV. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 
« aux mêmes 1° et2° », 
les mots : 
« au même deuxièmealinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par l’Assemblée des départements, proposeune rédaction alternative à l’article 4. En effet, à partir de sonexpérience en matière de remontées, d’évaluation et de traitementdes cas de maltraitances, l’Assemblée des départements alerte quantau fonctionnement “en silo” introduite par l’article 4. Enconséquence, le présent amendement propose une rédactionalternative plus réaliste, parce qu’inscrite dans des pratiquesdéjà existantes, et donc plus efficiente.