APRÈS ART. PREMIER	N°1103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1103
présenté par
Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 113‑1 du code del’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 113-1. – Dans les conditions définiesau chapitre II du titre III du livre II du présent code, lapersonne âgée en perte d’autonomie a droit, dans le respect de sonprojet de vie, à des aides adaptées à ses besoins et à sesressources pour répondre aux conséquences de sa perte d’autonomie,quels que soient la nature de sa déficience, son mode de vie, sonâge et son lieu de résidence.
« L’État est garant de l’égalité de traitement despersonnes âgées en perte d’autonomie sur l’ensemble du territoireet définit des objectifs pluriannuels d’action. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les différences d’accompagnementdes personnes âgées en fonction de leur lieu de résidence et deleur âge persistent encore aujourd’hui, notamment en raison depolitiques départementales divergentes. Cela crée des inégalités etdes injustices pour les personnes âgées qui devraient pouvoirbénéficier d’un traitement équitable, quels que soient leur lieu derésidence et leur âge. Il est essentiel que l’État intervienne pourgarantir que toutes les personnes âgées aient accès à des servicesd’accompagnement de qualité, quel que soit l’endroit où ellesvivent. Les politiques départementales doivent être harmoniséespour éviter les disparités dans la prise en charge des personnesâgées et garantir une équité d’accès aux services d’accompagnement.En fournissant un traitement égalitaire à toutes et à tous, l’Étatpeut contribuer à améliorer la qualité de vie des personnes âgéeset à promouvoir la justice sociale dans le domaine del’accompagnement des personnes âgées.