ART. 5	N°1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1107
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 9 et 10 systématisentle signalement par les mandataires judiciaires d’une maltraitanceconstatée à l’encontre d’une personne protégée. Toutefois, ladisposition ainsi rédigée ne tient pas compte des différentesformes de maltraitances telles que définies à l’article L. 119-1 duCode de l’action sociale et des familles et qui n’ont pas toutesvocation à faire l’objet d’un signalement auprès du Procureur de laRépublique. La rédaction proposée ne prend pas davantage enconsidération la volonté de la personne protégée, en l’occurrenceici la victime, en termes d’actions à accomplir.