ART. 8	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°111
présenté par
Mme Bonnivard et Mme Louwagie
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ARTICLE 8
Compléter la deuxième phrase parles mots :
« , au regard en particulierde la réalité des coûts du soutien à domicile résultant desdifférentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaquemode d’intervention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde préciser que le rapport du Gouvernement auParlement formulera des propositions qui prendront en compteles coûts de revient réels du soutien à domicile résultant desdifférentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaquemode d’intervention (emploi direct, mode mandataire ou modeprestataire).
Les activités dites de « soutien à domicile » peuvent être exercéesselon trois modes définis par le Code du travail. L’emploi desalariés à domicile peut s’exercer directement par unparticulier employeur (emploi dénommé de gré à gré ou encoreemploi direct), par un intermédiaire dans la relationcontractuelle dans une activité effectuée en mode mandataire (maisle particulier reste l’employeur) ou encore directement parl’entreprise ou l’association d’aide à domicile, enrecourant au mode prestataire (article L.7232-6 du Code duTravail).
Ces différents modes d’intervention n’obéissant pas aux mêmesrègles de droit, et le salarié du particulier employeurn’étant que très peu soumis au Code du travail, il est impératifque le rapport d’évaluation prévu à l’article 8 prenneprécisément en compte de telle spécificités.
D’ailleurs, les différences entre les trois modes d’interventiondu soutien à domicile se ressentent financièrement : une heured’aide à domicile en particulier employeur coûte moins cherqu’une heure d’aide à domicile réalisée par un serviceautorisé.
Comme on ne peut comparer que ce qui est comparable, l’équité detraitement des bénéficiaires de plan d’aide d’allocationpersonnalisée pour l’autonomie (APA) commande d’établir et comparerles coûts réels de production de service ou d’emploi.
Le présent amendement vise donc à le préciser dans le cadrage de cefutur rapport.