ART. 5	N°1110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1110
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 10 parla phrase suivante :
« Le consentement éclairé dela victime doit être systématiquement et préalablementrecherché. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 10 dans sa rédactionactuelle non seulement ne tient pas compte des différents types demaltraitances qui, tous, ne réclament pas systématiquement unsignalement judiciaire mais il fait également l’impasse sur lavolonté de la victime. Cet amendement vise donc à introduire, quandcela est possible, le consentement de la victime.