APRÈS ART. 13 QUATER	N°1116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1116
présenté par
Mme Janvier, M. Rousset, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Peyron, Mme Berete, Mme Decodts, M. Marion, M. Fait, M. Ledoux, M. Travert, M. Sorez, Mme Brulebois, Mme Métayer, M. Abad, Mme Liso, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Pont, M. Bordat, Mme Heydel Grillere, M. Jacques, M. Zulesi, Mme Delpech, M. Izard, M. Haury et Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de réformer la gouvernanceactuelle du secteur médico-social. Il vise notamment à formuler despropositions afin de permettre une meilleure lisibilité de cespolitiques, que ce soit pour les professionnels du secteur, maiségalement pour les personnes âgées et leurs proches. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le constat a été de très nombreusesfois dressé : l’articulation des responsabilités entre l’Etat etles Départements dans le secteur médico-social se caractérise parun manque de lisibilité et une très forte incohérence. Que ce soitau niveau du domicile ou des établissements type EHPAD, en passantpar les résidences autonomies, chaque modèle a son type degouvernance ce qui rend encore plus complexe les passerelles entrechaque type de solution pour les bénéficiaires mais également lanécessaire coordinations entre ces structures. 
Si certains plaident le tout ARS ou d’autre prônent le toutdépartement, force est de constater qu’aujourd’hui, la gouvernanceactuelle du secteur ne convient à personne et ne permet pas ausecteur de se transformer pour se préparer au pic démographique quinous attend. Nous n’avons plus le luxe d’attendre et il convientaujourd’hui de se pencher sur une gouvernance efficace etcoordonnée avec un rôle prédéfini pour chaque acteur. 
C’est pour cela que cet amendement propose la remise d’un rapportsur une gouvernance repensée et plus efficace.