APRÈS ART. 7	N°1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1117
présenté par
Mme Janvier, M. Rousset, Mme Thevenot, Mme Peyron, Mme Berete, Mme Calvez, Mme Decodts, M. Marion, M. Fait, M. Ledoux, M. Travert, M. Sorez, Mme Brulebois, Mme Métayer, M. Abad, Mme Liso, Mme Rilhac, M. Pont, Mme Panosyan-Bouvet, M. Bordat, Mme Heydel Grillere, M. Jacques, M. Zulesi, Mme Delpech, M. Izard et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.