ART. 6	N°1118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1118
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 3,insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Aprèsl’article L. 331‑8‑2 du code de l’action sociale et desfamilles, il est inséré un article L. 331‑8‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 331‑8‑3. – Afin de pouvoirjustifier de leur qualification professionnelle, une carteprofessionnelle est délivrée aux professionnels exerçant au seindes lieux suivants :
« 1° Les établissementsou services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 ;
« 2° Les établissementsmentionnés aux II et III de l’article L. 313‑12. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I bis entreen vigueur à la date de publication du décret précisant sesmodalités d’application, notamment celles relatives à l’instructionet à la procédure de délivrance et de retrait de la carteprofessionnelle, et au plus tard un an après la publication de laprésente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui fait écho à unepréoccupation relayée par la Mutualité française, vise à délivrerla carte professionnelle aux professionnels exerçant dans unétablissement ou un service médico-social.
En effet, à plusieurs reprises, lesprofessionnels du secteur médico-social ont rencontré desdifficultés dans la reconnaissance de leur statut professionnel,entravant ainsi l’exercice de leurs missions : accès aux masques etaux tests de dépistages gratuits lors de la crise Covid, accèsprioritaires aux stations-services lors de la pénurie d’essenceetc.