APRÈS ART. 13 QUATER	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Brulebois et M. Haury
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur la possibilité pour les établissementspublics et privés non lucratifs de moduler les tarifs hébergement,pour les seules personnes ne relevant pas de l’aide sociale àl’hébergement, en fonction des capacités contributives desrésidents.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la DREES, la pension moyennede retraite en France, nette de prélèvements sociaux s’élève à1400€ net par mois. Ainsi, le reste à charge des résidents en EHPADexcède encore trop souvent leurs ressources.
Ce rapport permettrait de réfléchir à l’émergence de nouvelleslogiques contributives pour le reste à charge et de permettre unaccès plus égalitaire aux EHPAD, entre les citoyens et entre lesterritoires.