ART. 6	N°1120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1120
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Aprèsl’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et desfamilles, il est inséré un article L. 313‑1‑4 ainsirédigé :
« Art. L. 313‑1‑4. – Afin de pouvoirjustifier de leur qualification professionnelle, une carteprofessionnelle est délivrée :
« 1° Aux professionnelsdes services autonomie à domicile mentionnés à l’articleL. 313‑1‑3 qui assurent au domicile des personnes ou à partirde leur domicile des prestations d’aide à la personne pour lesactivités ordinaires de la vie et les actes essentiels lorsqueceux-ci sont assimilés à des actes de la vie quotidienne ;
« 2° Aux salariés d’unparticulier-employeur dont un mandat a été confié à une personnemorale mentionnée au 1° de l’article L. 7232‑6 du code detravail, dont l’emploi principal a pour objet la réalisation detâches relatives à l’aide à la personne pour les activitésordinaires de la vie et les actes essentiels qui y sontliés ;
« 3° Aux salariés d’unparticulier-employeur ne faisant pas appel aux services d’unepersonne morale mentionnés au 1° de l’article L. 7232‑6du même code, dont l’emploi principal a pour objet la réalisationde tâches relatives à l’aide à la personne pour les activitésordinaires de la vie et les actes essentiels qui y sont liés, dèslors qu’ils sont titulaires d’une certification, diplôme ou titreau minimum de niveau V ou d’un certificat de qualificationprofessionnelle inscrit au répertoire national des certificationsprofessionnelles attestant de compétences dans le secteur sanitairemédico-social ou social.
« II. – Le I entre envigueur à la date de publication du décret précisant ses modalitésd’application, notamment celles relatives à l’instruction et à laprocédure de délivrance et de retrait de la carte professionnelle,et au plus tard un an après la publication de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserquels seront les professionnels pouvant prétendre à la carteprofessionnelle. Il précise également les conditions dequalification minimale requises pour les salariés du particulieremployeur en emploi direct.