ART. 6	N°1127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1127
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« La carte professionnelletend à faciliter la réalisation des tâches des professionnelsintervenant au domicile des personnes âgées et des personneshandicapées, notamment en termes de mobilités. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lesobjectifs poursuivis par la délivrance d’une carte professionnelleà destination des professionnels intervenant au domicile despersonnes âgées et des personnes handicapées. 
Elle vise notamment à faciliter les aides à la vie quotidienne telun passage facilité en caisse, ou bien encore les besoin demobilités de ces professionnels, que ce soit en termes destationnement, mais également de dérogation d’accès à zonesrèglementées, telles que les zones à faible émission. 
En effet, nombre de professionnels utilisent leur véhiculepersonnel pour se rendre sur les lieux de prestation et nedisposent pas des moyens pour en changer. Or, certaines zonesurbaines conditionnent l’accès à un périmètre à la détention d’unevignette “crit’air”. 
Pour éviter toute sélection et permettre à l’ensemble desprofessionnels d’intervenir dans ces zones, des dérogations peuventêtre prévues par la détention de la carte professionnelle créée parl’amendement.
L’objet de ce sous-amendement est de s’assurer que des droitssoient attachés à cette carte professionnelle.