ART. 12	N°1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1133
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 prévoit, en son alinéa16, de modifier les conditions de renouvellement de l’autorisationdélivrée aux établissement sociaux et médico-sociaux. Actuellementvalable pour quinze ans, le renouvellement, total ou partiel, est«exclusivement» subordonné aux résultats de l’évaluation. Ils’agirait ici de faire des résultats des évaluations de qualité undes critères de renouvellement sans qu’il ne soit indiqué quelsautres critères seraient pris en compte pour accorder unrenouvellement d’autorisation. C’est la raison pour laquelle lesauteurs de cet amendement proposent d’en rester à la rédactionactuelle de l’article L.313‑1 de sorte que le renouvellementd’autorisation se fonde «exclusivement», et non pas «notamment»,sur les évaluations de l’établissement concerné.