ART. 6	N°1136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1136
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« La carte professionnelle a pour objectif de faciliter laréalisation des tâches des professionnels intervenant au domiciledes personnes âgées et des personnes handicapées, notamment entermes de mobilités. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lesobjectifs poursuivis par la délivrance d’une carte professionnelleà destination des professionnels intervenant au domicile despersonnes âgées et des personnes handicapées. 
Elle vise notamment à faciliter les besoin de mobilités de cesprofessionnels, que ce soit en termes de stationnement, maiségalement de dérogation d’accès à zones règlementées, telles queles zones à faible émission. 
En effet, nombre de professionnels utilisent leur véhiculepersonnel pour se rendre sur les lieux de prestation et nedisposent pas des moyens pour en changer. Or, certaines zonesurbaines conditionnent l’accès à un périmètre à la détention d’unevignette “crit’air”. 
Pour éviter toute sélection et permettre à l’ensemble desprofessionnels d’intervenir dans ces zones, des dérogations peuventêtre prévues par la détention de la carte professionnelle créée parl’amendement.
L’objet de ce sous-amendement est de s’assurer que des droitssoient attachés à cette carte professionnelle.