APRÈS ART. 11	N°1138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1138
présenté par
Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après le V de l’articleL. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, il estinséré un V bis ainsi rédigé : 
« V bis. – Lesinjonctions prononcées alternativement ou consécutivement àl’application des II à IV peuvent faire l’objet d’une publicationsur le site de l’autorité compétente mentionnée à l’articleL. 313‑13 du code de l’action sociale et desfamilles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer ledispositif de publication des injonctions faites aux EHPAD enautomatisant leur publication à l’entrée de l’établissement et enétendant cette publication au site de l’Agence Régionale de Santé,dans le contexte des défaillances de l’action sociale et desconditions de travail en EHPAD mis en lumière par le scandale ORPEAet les mouvements de contestation nationale en 2018. La loi definancement de la Sécurité Sociale pour 2023 a également renforcéle régime des sanctions contre les groupes peu scrupuleux quiprofitent des personnes âgées.