APRÈS ART. 5	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Boucard, M. Taite, M. Portier, M. Ray, Mme Genevard et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitreIer du titre Ier du livre III du code del’action sociale et des familles est complété par un articleL. 311‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13. – I. – Afinde répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitancementionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaqueétablissement ou service social et médico-social s’assure que sesprofessionnels bénéficient d’une formation à la promotion de labientraitance.
« II. – Lesmodalités et le contenu de la formation continue des professionnelssont définis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde créer une formation obligatoire à la bientraitance pour tous lesprofessionnels qui exercent au sein d’un établissement ou servicesocial et médico-social.
Cet amendement fait suite à lahausse ces derniers mois des signalements pour maltraitance dans cetype d’établissements.
Une telle mesure permettrait doncde prévenir et de lutter plus efficacement contre les mauvaisespratiques en accompagnant et en formant davantage lesprofessionnels.