APRÈS ART. 7	N°1142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1142
présenté par
Mme Dubré-Chirat
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le titre premier de lapremière partie du livre premier du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le II de la section V duchapitre premier est complété par un 36° ainsirédigé :
« 36° : Crédit d’impôtpour dépenses de fourniture de véhicules de service par lesentreprises d’aide et d’accompagnement à domicile
« Art. 200septdecies. – Les entreprises individuelles exerçant uneactivité mentionnée au 2° de l’article L. 7231‑1 du codedu travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu autitre des frais provoqués par la mise à la disposition gratuite deleurs salariés de véhicules de service pour l’exercice de cetteactivité.
« Les II de l’article 220octodecies du présent code est applicable à cette réductiond’impôt. »
2° La section V du chapitre IIest complétée par un 14° ainsi rédigé : 
« 14° : Crédit d’impôtpour dépenses de fourniture de véhicules de service par lesservices d’aide et d’accompagnement à domicile
« Art. 220octodecies. – I. – Les entreprises exerçant une activitémentionnée au 2° de l’article L. 7231‑1 du code dutravail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés autitre des frais provoqués par la mise à la disposition gratuite deleurs salariés de véhicules de service pour l’exercice de cetteactivité.
« II. – Le montant des fraispris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt est fixé pardécret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose un créditd’impôt pour dépenses de fourniture de véhicules de service par lesentreprises d’aide et d’accompagnement à domicile.
Dans le cadre du maintien à domicile des personnes âgées, lamobilité des aides à domicile du fait de leurs interventionsmultiples doit-être facilitée par la mise à disposition devéhicules pour exercer leur activité.