APRÈS ART. 13	N°1146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1146
présenté par
Mme Hugues, M. Fait, Mme Mette, Mme Rixain, Mme Decodts, Mme Rilhac, M. Rousset, M. Pellerin et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 281-4 du code del’action sociale et des familles, il est inséré un article L.281-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 281-4-1. – Leslieux d’habitation d’un habitat inclusif, composés des logements,des dégagements et locaux réservés à la vie commune, constituent unbâtiment à usage d’habitation au sens du 1° de l’articleL. 141-2 du code de la construction et de l’habitation, quelque soit le nombre de personnes ayant fait le choix d’une vie encommun au sein de cet habitat. Un décret fixe les mesurescomplémentaires requises, le cas échéant, pour assurer la sécuritédes habitants contre les risques d’incendie, ainsi que lespersonnes, physiques ou morales, auxquelles ellesincombent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’habitat inclusif, mode de viepartagé librement choisi par des personnes âgées ou des personneshandicapées qui font le projet de vivre, ensemble ou avec d’autrespersonnes, dans des logements ordinaires organisés en fonction deleur « projet de vie sociale et partagée », a trouvé sa base légaledans la loi ELAN du 23 novembre 2018.
Aujourd’hui 95 départements etMétropoles sont engagés ou ont programmé cette démarche, près de2.000 habitats inclusifs sont ouverts ou programmés et plus de18.000 AVP ont été programmés pour un déploiement d’ici 2029.
Ce déploiement de l’habitatinclusif participe à la dynamique en cours depuis deux décennies,pour répondre au souhait des personnes âgées et en situation dehandicap de vivre dans un domicile ordinaire et d’être inclus dansla cité.
Les logements que les personnesoccupent appartiennent au parc de logements ordinaires. Il peuts’agir d’une maison ou un grand appartement organisé en colocation,de logements indépendants dans un même immeuble ou répartis entreplusieurs immeubles ou encore de maisons indépendantes. Lespersonnes en sont locataires ou sous-locataires, colocataires oupropriétaires.
Pour autant, les commissions desécurité en charge de donner un avis aux maires ou aux préfets surle respect de la réglementation de sécurité contre l’incendiecontinuent de voir un « établissement » dans tout habitat quiréunit un certain nombre de personnes âgées ou handicapées. Ellesappliquent alors les règles des « établissements recevant du public», qui reposent sur le nombre de résidents handicapés ou âgés (avecun seuil critique au-delà de six personnes).
Or, d’une part, des logementsordinaires ne sont pas des « établissements recevant dupublic » : la réglementation applicable à cesétablissements est donc tout à fait inadaptée au mode de vieordinaire dans un « chez soi ». D’autre part, plaquer sur del’habitat ordinaire des règles de sécurité introduisant une logiquequantitative liée au nombre de personnes en perte d’autonomie ou ensituation de handicap habitant le même immeuble est àcontre-courant du virage domiciliaire et des efforts d’inclusiondes personnes âgées ou en situation de handicap dans la cité.
Pour autant, certains porteurs deprojet sont confrontés à des difficultés rencontrées localement enraison d’une catégorisation comme ERP de ces logements. Plusrécemment, un jugement en référé du Conseil d’État du 20 février2023, concernant un habitat dans le département de la Sarthe, etconfirme son classement en ERP Type J et fait courir un risque defermeture. Même s’il ne s’agit pas d’un jugement sur le fond, cettedécision vient mettre ces incohérences en lumière et entraine déjàdes ralentissements dans certains projets avec des réticences decertains financeurs ou bailleurs.
Cet amendement rappelle donc lanature de logement ordinaire des logements et parties communes deshabitats inclusifs, à savoir. En conséquence de quoi, les règles desécurité contre les risques d’incendie qui leur seront opposablesseront celles qui concernent les « bâtiments à usage d’habitation »(1° de l’article L.141-2 du code de la construction et del’habitation et arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protectioncontre l’incendie des bâtiments d’habitation).
Par ailleurs, pour assurer la plusgrande sécurité de tous : habitants, professionnels desservices à domicile et, en cas d’incendie, professionnels desecours, des mesures complémentaires pourront être définies. Ellesdevront tenir compte du degré de perte d’autonomie des habitants etpourront comprendre des installations (portes coupe-feu), deséquipements (extincteurs) ou des organisations particulière(information des personnes, formation des professionnels, exercicesd’évacuation, etc.) qui seront mises en œuvre par les personnesphysiques ou morales (propriétaire, occupants, animateur du projet)le mieux à même de les assurer.
En l’absence d’évolution du cadrerèglementaire lié à la sécurité incendie, les efforts dugouvernement pour soutenir l’habitat inclusif et améliorer ainsil’égalité d’accès à un logement de droit commun des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées seront sansrésultats.