APRÈS ART. 8	N°1147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1147
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase du2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécuritésociale est complétée par les mots : « et peutmettre en place une labellisation nationale des services autonomieà domicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Départements sont déterminés àcontinuer à accompagner le virage domiciliaire souhaité par lagrande majorité des Français.
Cependant, une simplification et une meilleure lisibilité del’offre dans ce secteur sont nécessaires.
Pour ce faire, la CNSA pourrait, dans le cadre de ses missionsactuelles, se doter d’une commission spécialisée où lesDépartements seraient majoritaires pour instruire et publier uneliste de services d’aide et d’accompagnement à domicile bénéficiantd’une « labellisation nationale » qui serait adressée auxDépartements. Chaque Conseil départemental conserverait sa libertéd’autorisation.
C’est le sens de cet amendement.