APRÈS ART. 13	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Boucard, M. Taite, M. Portier, M. Ray, Mme Genevard et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 281‑4 ducode de l’action sociale et des familles, il est inséré unarticle L. 281‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 281‑4‑1. – Pourl’application de l’article L. 122‑3 du code de la constructionet de l’habitation, la circonstance que des logements abritent unhabitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conférerle caractère d’établissement recevant du public.
« Le premier alinéa s’appliqueégalement lorsque les logements englobent des espaces de vieprivatifs mis en commun entre plusieurs habitants ou lorsque leurshabitants ont la qualité de sous-locataires ou sont liés aupropriétaire ou au locataire par un contratd’occupation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’inverser la présomption qui qualifie d’établissement recevant dupublic (ERP) tout habitat inclusif.
Or, si certains locaux rattachés àdes habitats inclusifs peuvent en effet relever de la qualificationd’ERP, cela ne doit pas entrainer par principe cette qualificationà l’ensemble des habitats inclusifs puisqu’il s’agit de locauxprivatifs d’habitation.
Cet amendement permet donc depréciser qu’un habitat inclusif n’est pas, en principe, un ERP.