APRÈS ART. 13 QUATER	N°1150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1150
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
L’État garantit le droit à vivredignement pour les personnes âgées en situation d’autonomieréduite. Ce droit est garanti à toute personne âgée qui, résidantsur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pasen mesure d’accéder à un degré d’autonomie et d’indépendanceconforme à ses libertés fondamentales.
Cette garantie s’exerce par lacréation d’un droit à vivre dans des conditions consenties etadaptées à la situation de chacun et de chacune.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons la création d’un droit opposable à vivre dignement pourles personnes âgées en situation d’autonomie réduite.
« Une personne âgée m’appelle etelle me dit : ‘Je ne veux pas aller en structure, je veux mourirchez moi.’ Mais moi, je suis obligée de lui répondre quoi ? ‘Jen’ai pas de place dans mon planning.’ Parce que nous manquons depersonnel. C’est devenu un souci de santé publique : les hôpitauxpoussent les personnes âgées dehors, mais ici, sur la commune, lestrois associations sont pleines, ne peuvent pas prendre de nouveauxdossiers… ». Voici ce que nous racontait Jessica.
Sur le modèle du droit opposablepour le logement, nous proposons de créer un droit de même naturequant aux difficultés de logement adapté que peuvent rencontrer lespersonnes âgées, notamment quand elles se trouvent en situationd’autonomie réduite et de dépendance.
L’État doit se porter garant d’une vie digne pour nos aînés et durespect de leurs choix d’habitat. Cela passe donc par la créationd’un droit à vivre dans des conditions consenties et adaptées à lasituation de chacun et de chacune.