APRÈS ART. 13	N°1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1152
présenté par
M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le III de l’article L. 313‑12du code de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
1° À la fin du premier alinéa,les mots : « dépendantes dans des proportions inférieuresaux seuils mentionnées au I du présent article » sontsupprimés ;
2° À la fin de l’avant-dernieralinéa, les mots : « , dans des proportions inférieures àun seuil fixé par décret » sont supprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les résidences autonomieconstituent un maillon important de l’offre d’habitatintermédiaire, en raison de leur vocation sociale et de leur rôleen matière de prévention de la perte d’autonomie.  Afind’éviter les ruptures de parcours, la résidence autonomie doitpermettre aux personnes âgées en perte d’autonomie de rester chezelles.
Cet amendement propose de supprimer les seuils maximauxd’accueil des personnes les plus dépendantes dans les résidencesautonomie. A cet égard, en résidences autonomie, comme à domicile,il n’y aura plus de seuil maximal de GIR pour continuer d’yrésider.