APRÈS ART. 13	N°1153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1153
présenté par
M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 442‑8‑1‑2du code de la construction et de l’habitation, il est inséré unarticle L. 442‑8‑1‑3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 442‑8‑1‑3. – Pour l’application dudeuxième alinéa du I de l’article L. 442‑8‑1, les organismesbénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et àla gestion locative sociale avec la mention « habitatinclusif » peuvent, lorsque le logement qu’ils sous-louentfait partie d’un habitat inclusif mentionné à l’articleL. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, lesous-louer à toute personne ayant fait le choix d’y habiter à titrede résidence principale et, notamment :
« 1° à des personnessalariées de services mentionnés aux 6° et 7° du I del’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, lorsqu’elles assurent à tout ou partie des habitants unaccompagnement quotidien ; 
« 2° à des personnessalariées par la personne morale chargée d’assurer le projet de viesociale et partagée. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre defavoriser le développement de l’habitat inclusif dans le parcsocial en ouvrant la location ou la sous-location dans le logementsocial à des personnes salariées vivant dans l’habitatinclusif.  Il est ainsi dérogé au principe que le logementsocial ne peut être lié à un contrat de travail ni pour sonattribution ni pour sa résiliation.