APRÈS ART. PREMIER	N°1157 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1157 (Rect)
présenté par
M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le titre VIII dulivre II du code de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
1° Au début de l’intitulé, lesmots : « Habitat inclusif pour les personnes handicapéeset les » sont remplacés par les mots :« Dispositions communes aux personnes handicapées etaux » ;
2° Il est ajouté un chapitreII ainsi rédigé :
« ChapitreII – Compensation technique
« Art. L. 282‑1. – Des équipes locales surles aides techniques sont mises en œuvre dans chaque département.Ces équipes ont pour missions :
« 1° D’accompagnerindividuellement les personnes âgées et lespersonnes handicapées dans l’évaluation de leurs besoins, lechoix et la prise en main des aides techniques et pour définir lesaménagements de logement correspondants à leurs besoins ;
« 2° De soutenir desactions de sensibilisation, l’information et la formation despersonnes handicapées, des personnes âgées, des proches aidants etdes professionnels sur les aides techniques.
« Ces équipes sontindépendantes de toute activité commerciale relative aux aidestechniques ou à l’adaptation du logement.
« Un décret fixe le cahier descharges national que respectent ces équipes ainsi que leursmodalités d’organisation, leur composition et leursressources. »
II. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aides techniques constituent unlevier important pour la prévention de la perte et le maintien del’autonomie des personnes en situation de handicap et des personnesâgées.
Le rapport de P. Denormandie et de C. Chevalier de 2020(« Des aides techniques pour l’autonomie des personnes ensituation de handicap ou âgées ») constatait qu’ellesdemeuraient sous-utilisées en France, notamment par manqued’accompagnement des personnes dans leur projet d’acquisition faceà la diversité des aides techniques, depuis l’évaluation jusqu’à laproposition d’un appui aux personnes, une fois l’aide techniqueacquise
Pour pouvoir améliorer l’accès aux aides techniques ainsi queleur bonne adaptation aux besoins des personnes âgées et ensituation de handicap, 24 équipes locales d’accompagnement sur lesaides techniques (EQLAAT) ont été déployées sur le territoire dansle cadre d’une expérimentation « article 51 » Ces équipescomposées d’ergothérapeutes et de travailleurs sociaux, offrent unaccompagnement de proximité, accessible aisément et rapidement.Elles sont indépendantes de toute activité commerciale concernantles aides techniques.
La mesure proposée vise ainsi à donner généraliser ledéploiement de ces équipes. Elle permettra notamment d’améliorer laprévention des chutes, ainsi que la prévention des troublesmusculo-squelettiques des professionnels et des prochesaidants.