APRÈS ART. 2	N°1158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1158
présenté par
M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 113‑1‑2 ducode de l’action sociale et des familles, il est inséré un articleL. 113‑1‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑1‑2‑1. – À l’âge desoixante-cinq ans, l’organisme de sécurité sociale adresse àl’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs deprévention de la perte d’autonomie et, le cas échéant et à sademande, la possibilité d’avoir recours à un ergothérapeute chargéd’évaluer le degré de perte d’autonomie physique et cognitive etd’apporter des préconisations pour y répondre. Il informe égalementde la possibilité pour l’usager de bénéficier d’un rendez-vous deprévention pouvant donner lieu à des consultations de prévention età des séances d’information, d’éducation pour la santé, depromotion de la santé et de prévention défini à l’articleL. 1411‑6‑2. Les modalités de mise en œuvre du présent articlesont déterminées par décret. » 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but deréaliser une sensibilisation universelle à toute personneatteignant l’âge de 65 ans à l’importance de prévenir la perted’autonomie. 
Le contenu de ce courrier vise d’une part à encouragerl’adaptation du domicile pour faire face à d’éventuels changementsdans la mobilité. La personne concernée aurait la possibilité deprendre rendez-vous avec un professionnel de santé qualifié(ergothérapeute) pour évaluer son niveau d’autonomie.L’objectif estde promouvoir des comportements préventifs pour renforcer lesfacteurs de protection et réduire les facteurs de risque. Cetteinitiative s’aligne avec la recommandation du rapport Libault quipréconisait la création d’un rendez-vous de prévention pour lespersonnes vieillissantes. 
Cette disposition permet d’autre part l’alignement avecl’objectif poursuivi par l’institution des rendez-vous deprévention aux 3 âges de la vie, dont un doit avoir lieu à 65 ans,votés en LFSS pour 2023. Ce courrier permettrait, dans une approcheglobale, de sensibiliser à ce rendez-vous de préventiongratuit.