APRÈS ART. 13 QUATER	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°116
présenté par
Mme Bonnivard et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’articleL. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapportévalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil desbénéficiaires et formule des propositions pour améliorer l’accès detous à un logement adapté. Il évalue notamment la possibilité demobiliser l’aide à la vie partagée pour d’autres projets que lesprojets de vie sociale et partagée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 de la proposition de loi vise à promouvoirl’habitat inclusif. Or, ce modèle d’habitat n’est qu’unesolution, parmi d’autres, pour faciliter l’accès des personnes ensituation de handicap au logement.
Cet amendement vise à évaluer la qualité des dispositifs etmodalités existants : logements API (Accompagné, Partagéet Inséré dans la vie locale), Aide à la Vie Partagée (AVP),forfait habitat inclusif, mise en commun de la PCHindividuelle pour financer des services au sein deces dispositifs, etc.
A partir des conclusions de ce rapport, l’État pourrait prévoir denouvelles mesures pour répondre aux besoins auxquels l’habitatinclusif n’est pas la réponse : l’offre de logements doit êtrediverse pour répondre aux besoins de toutes les personnes ensituation de handicap. En effet, la notion de projet de viesociale et partagée (PVSP) n’est pas un modèle qui convient à tous.Une évaluation et un état des lieux sur ce qu’apporte le PVSPaux personnes est nécessaire.
En outre, dans l’habitat inclusif comme dans le logement« de droit commun », l’accompagnement doit être à lahauteur pour garantir le maintien des personnes à domicile - d’oùla nécessité d’une évaluation des dispositifs existants et laformulation de propositions de nouvelles solutionspour garantir à tous des conditions d’habitat adaptées.