ART. 11	N°1160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1160
présenté par
M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Valletoux, Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 11
Compléter cet article par la phrasesuivante : 
« Les modalités d’utilisationdes fonds destinés aux actions de prévention sont transmisesannuellement par les établissements dans un document unique auxdépartements et Autorités régionales de santé financeurscompétentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article, la préventionpourrait en établissement pourrait être financée par deux forfaitsdistincts (forfait global relatif à la dépendance et forfait globalrelatif aux soins).
Afin de faire un bilan des actionsde prévention mises en place dans un établissement donné, il estproposé par cet amendement, que soit transmis dans un documentunique, les actions de prévention qui y ont été financées par cesforfaits aux organismes financeurs (ARS et lesdépartements). 
Cette disposition permettrait d’unepart d’assurer un suivi et une évaluation de la politique deprévention menée par les établissements et d’autre part éviter desmesures redondantes, financées par des circuits distincts.