ART. 8	N°1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1163
présenté par
M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Valletoux, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 8
Après la première phrase, insérerla phrase suivante :
« Le rapport évaluel’opportunité de faire évoluer le mode de financement de l’offre desoutien à domicile vers un financement à l’intervention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le tarif horairenational de 23 euros ne couvre pas le coût de revient de l’heured’intervention (32 euros). Le PLFSS 2023 prévoit de financer desheures supplémentaires pour les tâches de lien social et unsupplément horaire pour les interventions le soir ou leweek-end.
Ce mode de financement ne permetpas de pérenniser le fonctionnement des structures d’aide àdomicile. Il apparaît qu’un financement à l’intervention,comprenant les temps de lien social, de transport et decoordination permettrait de simplifier et donner davantage delisibilité.
Ce forfait à l’interventionpourrait ainsi être majoré la nuit et le week-end et suivant leniveau de dépendance du bénéficiaire.