ART. 6	N°1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1164
présenté par
M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Valletoux, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
------------
ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« La mise en place de la carteprofessionnelle est soumise à l’obtention préalable d’unecertification professionnelle, attestant de la qualification et dela compétence des prestataires d’aide à domicile. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quela remise d’une carte professionnelle du secteur dudomicile prévue par le présent article, est conditionnée àl’obtention d’une certification professionnelle attestant de laqualification nécessaire des intervenants à domicile.