ART. 4	N°1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1166
présenté par
M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 4
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositionsprévues au présent article respectent les dispositions de laloi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quele traitement des données décrit à l’article 4 de cetteproposition de loi, le soient dans le respect des dispositions dela loi informatique et libertés.