APRÈS ART. 2	N°1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1167
présenté par
M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Valletoux, M. Kervran, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 1411‑6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑6-3. – Il est instauré unprogramme de dépistage précoce et de prévention de la perted’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, respectantun cahier des charges national fixé par voie réglementaire.
« Un décret en Conseil d’Étatprévoit les modalités de pilotage du programme ainsi que lesconditions dans lesquelles les différents acteurs concourant à samise en œuvre coopèrent et partagent des données. »
II. – Le présent article entre envigueur le 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour agir le plus en amont possibledes premiers signes de la perte d’autonomie des personnes âgées,l’amendement propose de systématiser le repérage précoce desfragilités en s’appuyant sur l’outil ICOPE. Il s’agit d’un testréalisable sur une application mobile permettant à chacun enquelques minutes d’autoévaluer ses capacités et de vérifier qu’iln’est pas en risque de fragilité. Cela permet par exemple dedétecter très en amont une perte d’audition, un risque de chute oudes troubles cognitifs. Si une fragilité est détectée, la personneest orientée vers les acteurs compétents pour réaliser uneévaluation plus approfondie ainsi qu’un entretien motivationnel,pour co-construire avec elle un véritable parcours deprévention.
Le programme ICOPE (« integrated care for olderpeople »), qui est issu d’une démarche de l’organisationmondiale de la santé (OMS), fait actuellement l’objet d’uneexpérimentation au titre de l’article 51 par 13 porteurs dans 9régions visant à tester les modalités d’organisation d’un dépistageet repérage multidimensionnels précoces des fragilitésfonctionnelles. L’expérimentation repose sur une démarched’« aller vers » afin de permettre aux personnes les pluséloignées de soins de bénéficier du programme ICOPE.
La généralisation du dispositif est attendue. Elle participerade la démarche souhaitée d’agir sur la prévention à tous les âgesde la vie, et devra s’articuler avec les rendez-vous de préventionvotés en la loi de financement de la sécurité sociale pour2023.