ART. 5 QUATER	N°1169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1169
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 5 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel du groupeEcologiste. 
L’article 5 quater du présent textepropose d’instaurer une continuité des mesures de protection en casde décès des curateurs ou tuteurs premiers désignés. 
Si l’objectif de la mesure estpartagé pour sécuriser ces situations, le groupe Ecologisteregrette que de telles mesures structurelles sur les majeurs oumineurs protégés (curatelle, tutelle, habilitation familiale,mandat d’assistance) se fassent dans le cadre d’une proposition deloi, par voie d’amendement, en Commission des affairessociales. 
Les articles 5 quater, 5 quinquies et 5 sexies auraient mérité unexamen approfondi afin d’anticiper d’éventuels effets de bords, etnotamment un avis de la Commission des lois. 
Ils auraient du, comme l’ensembledes dispositions de ce texte, s’insérer dans le cadre d’unvéritable projet loi grand âge et autonomie, assorti d’une étuded’impact. 
Tel est l’objet du présentamendement.