ART. 5 QUINQUIES	N°1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1173
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 5 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel du groupe Ecologiste. 
L’article 5 quinquies du présent texte entame une refonte del’habilitation familiale et du mandat d’assistance. 
Le groupe Ecologiste regrette que de telles mesuresstructurelles sur les majeurs ou mineurs protégés (curatelle,tutelle, habilitation familiale, mandat d’assistance) se fassentdans le cadre d’une proposition de loi, par voie d’amendement, enCommission des affaires sociales. 
Les articles 5 quater, 5 quinquies et 5 sexies auraient méritéun examen approfondi afin d’anticiper d’éventuels effets de bords,et notamment un avis de la Commission des lois. 
Ils auraient du, comme l’ensemble des dispositions de ce texte,s’insérer dans le cadre d’un véritable projet loi grand âge etautonomie, assorti d’une étude d’impact. 
Tel est l’objet du présent amendement.