APRÈS ART. 13 QUATER	N°1185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1185
présenté par
Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Périgault, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Brigand, M. Dubois, M. Bazin, M. Portier et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement sur l’opportunité de faire du développement del’habitat inclusif une grande cause nationale. Il évaluera lesbesoins par territoire ainsi qu’un point d’étape de la mise enœuvre des objectifs fixés par le comité de pilotage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, le comité de pilotage encharge du déploiement de l’habitat inclusif sur le territoirenational avait fixé des objectifs par département. Le présentrapport propose un point d’étape sur la réalisation desditsobjectifs ainsi que sur les financements mobilisés pour yparvenir.
Il évalue également l’opportunité de faire du développement del’Habitat inclusif une grande cause nationale pour accélérer lastratégie gouvernementale visant à accompagner le bien vieillir etaccélérer le virage domiciliaire.