APRÈS ART. 8	N°1186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1186
présenté par
Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Périgault, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Brigand, M. Dubois, M. Bazin, M. Portier et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa du II del’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services autonomie àdomicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code del’action sociale et des familles prévoient des temps d’échangeentre les professionnels assurant des prestations d’aide etd’accompagnement à domicile dont la durée ne peut être inférieure àquatre heures par mois. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les professionnels assurant desprestations d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant ausein des services autonomie à domicile, essentiellement des femmes,sont exposés à un isolement professionnel, à une chargeémotionnelle importante et à un risque élevé d’accidents dutravail.
 
D’après une étude de la Dares parue en 2021, un quart des salariésde l’aide à domicile affirme ne pas pouvoir profiter de tempsd’échanges avec leurs collègues lorsqu’elles rencontrent unedifficulté pour faire leur travail correctement.
 
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation pour lesservices d’autonomie à domicile de mettre en place des tempscollectifs dont la durée ne peut être inférieure à quatre heure parmois, permettant aux professionnels de pouvoir échanger sur leursconditions de travail, les bonnes pratiques à adopter, lesdifficultés rencontrées ainsi que sur le suivi quotidien despatients dont ils ont la charge. Ceci dans un but de valorisationdu travail effectué.