APRÈS ART. 13 QUATER	N°1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1196
présenté par
Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Périgault, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Brigand, M. Dubois, M. Bazin, M. Portier et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.