ART. 11 QUINQUIES	N°1197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1197
présenté par
Mme Tabarot, M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Juvin, Mme Alexandra Martin, M. Vatin, Mme Anthoine et M. Forissier
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ARTICLE 11 QUINQUIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.