APRÈS ART. 11	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitreIer du titre Ier du livre III du code del’action sociale et des familles est complétée par un articleL. 311‑2‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 311‑2‑1. – Dans l’objectif depermettre à toutes et tous de bien vieillir, la Nation se fixepour ambition à l’horizon 2027 de recruter 50 000infirmiers et aides-soignants en établissements d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi l’engagementde la Nation à créer 50 000 postes d’infirmiers etd’aides-soignants en EHPAD, en conformité avec l’engagement duGouvernement. 
Alors que l’ensemble des rapports en la matière préconise descréations de postes bien plus élevées (entre 150 000 et 200 000),nous saluons tout-de-même l’engagement pris par leGouvernement, ce dans une démarche constructive.
Cet amendement offre donc à la majorité la possibilité detraduire dans la loi cet engagement, ce qui permettra d’en suivrela bonne réalisation.
Pour rappel, cet engagement du Gouvernement a été pris lorsde la déclaration de politique générale de Madame la Premièreministre Elisabeth BORNE devant l’Assemblée nationale le mercredi6 juillet 2022. 
En effet, cette dernière a déclaré : « Nousdevons aussi relever le défi de l’attractivité pour permettre lerecrutement de 50 000 infirmiers et aides-soignants d’ici2027. »
Ce faisant, le Gouvernement levait « le gage »conformément aux règles de recevabilité financière desamendements (cf. Le 2. Les intentions claires et précises duGouvernement du B. du II de la deuxième partie des règles sur larecevabilité financière en date du 23 février 2022).