ART. 12	N°1200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1200
présenté par
Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 12
Après l’alinéa 9, insérer lessept alinéas suivants :
« b bis) Après le troisième alinéa, sont insérés sixalinéas ainsi rédigés :
« Les établissementsmentionnés au 6° de l’article L. 312‑1sont évalués mensuellement sur la base des indicateurs dequalité de vie suivants : 
« – le nombre de doucheshebdomadaires par résident ;
« – la durée moyenne d’unrepas et l’état nutritionnel des résidents ;
« – le nombre de résidents nequittant pas la chambre ;
« – le nombre de protectionsindividuelles utilisées par résident ;
« – et tout autre indicateurde qualité de vie et d’encadrement fixé par le conseil de viesociale tel que défini à l’article D. 311‑3 et suivantsdu présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement qui reprend ledispositif d’un amendement non soutenu en commission viseà renforcer la législation en vigueur sur l’évaluation de laqualité dans les Établissements et services sociaux oumédico-sociaux (ESMS) en encourageant la transparence etl’accessibilité des indicateurs qualité et des résultatsd’évaluations, et d’augmenter ainsi la fréquence des évaluationsbasées sur des indicateurs simples à la suite aux révélations demaltraitance en Ehpad.