APRÈS ART. 13 QUATER	N°1201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1201
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la structuration des coûts dans lesstructures services de soins infirmiers à domicile et servicespolyvalents d’aide et de soins à domicile notamment la part du coûtréel dit de structure et la part des ressources qui financent lessoins au chevet des patients.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la perted’autonomie à l’échelle des territoires et du vieillissementcroissant de la population, les soins à domicile sont amenés à semultiplier. Dans l’esprit de la loi et particulièrement de sontitre III visant à garantir à chacun “des prestations de qualité etaccessibles, grâce à des professionnels accompagnés et soutenusdans leur pratique”, cet amendement propose de mieux encadrer lesconditions de financement des soins infirmiers réalisés dans cesstructures et lutter contre l’opacité de la répartition des coûtspour chaque structure, au bénéfice de l’information du patient.
 
On ne sait pas évaluer le coût des professionnels qui interviennentdans le cadre de structures type SSIAD / SSIAD renforcé / SPASAD.Pour garantir les financements adaptés pour ces structures etl’accompagnement des coûts supportés (structure, transports,soins), la remise d’un rapport par le Gouvernement est une solutionadéquate, dans un souci de transparence.