ART. 3	N°1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1204
présenté par
M. Croizier
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« III. – Un comité d’éthique,dans chaque établissement, vise à s’assurer que lesdispositifs mis en place par le présent article sont bien misen œuvre et respectés.
« L’ensemble des membres de cecomité éthique exerce leur activité à titre bénévole.
« Les modalités de mise enœuvre de ce comité d’éthique sont déterminées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uncomité d’éthique qui a pour but de s’assurer que les dispositionscontenues aux alinéas 1 à 17 de l’article 3 sont bienrespectées.
Il s’assure notamment de l’évaluation et de la prévention desrisques sociaux et médico-sociaux, de la prévention et de la luttecontre les maltraitances tel que définis à l’article L311-1 du Codede l’action sociale et des familles.
Il s’assure également du droit des patients au respect de leurvie privée et familiale, notamment à la visite de sa famille et deses proches.