APRÈS ART. 2	N°1220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1220
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 1411‑6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑6-3. – Il est instauré unprogramme de dépistage précoce et de prévention de la perted’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, respectantun cahier des charges national fixé par voie réglementaire.
« Un décret en Conseil d’Étatprévoit les modalités de pilotage du programme ainsi que lesconditions dans lesquelles les différents acteurs concourant à samise en œuvre coopèrent et partagent des données. »
II. – Le présent article entre envigueur le 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposégénéraliser l’outil ICOPE (pour « integrated care for olderpeople »), qui fait actuellement l’objet d’une expérimentation autitre de l’article 51.