APRÈS ART. 13 QUATER	N°1222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1222
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation des dispositifs prévus auxarticles L. 281‑1 à L. 281‑5 du code de l’action socialeet des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusifen fonction des profils divers des bénéficiaires et évalue lapossibilité d’élargir l’aide à la vie partagée pour d’autresprojets que les projets de vie sociale et partagée. Le rapportpropose d’autres solutions d’habitats pouvant répondre à laproblématique du bien vieillir et de lutte contre l’isolement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 de la proposition deloi vise à promouvoir l’habitat inclusif. Or, ce mode d’habitat nereprésente qu’une solution parmi d’autres pour lutter contrel’isolement social et assurer le “bien vieillir” des personnesâgées. Aujourd’hui, l’habitat inclusif, tel que défini par la loiElan, ne permet pas de répondre entièrement à leurs besoins. Uneévaluation et un état des lieux sur ce qu’apporte ce dispositifsont nécessaires.
En effet, les solutions d’habitat destinées aux personneshandicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre derésidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre ellesou avec d’autres sont encore peu nombreuses et trop rigides pourleur permettre de se sentir bien dans leur logement.
Aussi, il est urgent d’élaborer de nouvelles politiques publiquespermettant d’offrir des solutions modulables et adaptées à chaqueprofil (logement collectif, familial, indépendant, habitatparticipatif, colocations, etc.).
Le rapport pourra formuler de nouvelles solutions pour diversifierl’offre et garantir à tous des conditions d’habitat adaptées. Dansce cadre, une évaluation de la mise en place d’aides financièresd’accompagnement pour les offres d’habitats partagés,intergénérationnels ou réservés aux personnes âgées ayant un projetsocial d’inclusion et de lutte contre l’isolement existant déjà surle marché doit être envisagée.
Cet amendement vise donc à évaluer la qualité des dispositifsexistants (logements API et l’Aide à la Vie Partagée (AVP),l’habitat inclusif, etc.), mais également à étudier d’autresmodalités d’habitats. Le rapport pourra mettre en lumière lesdifficultés auxquelles les entreprises, les associations ou lesbailleurs qui proposent d’ores et déjà des habitats ouverts auxPA/PH avec des services font face. Enfin, il étudiera la nécessitéde mettre en place une plateforme accessible aux PA/PH facilitantla mise en contact avec ces offres d’habitat.