APRÈS ART. 13 QUATER	N°1223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1223
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant la difficulté pour un bailleur d’habitat inclusif oupartagé ayant pour projet de lutter contre l’isolement despersonnes en situation de handicap et/ou âgées, de délivrer uncongé à un locataire dont le comportement nuit au projet socialprécédemment cité. Le rapport propose des solutions adaptéespermettant d’assurer le bien-vivre ensemble de ces habitats.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendement d’appel.
Aujourd’hui, des offres de nouveaux modes d’habitats inclusifsou partagés éclosent rapidement sur le marché afin de permettre derépondre à la problématique du bien vivre, du bien vieillir et dela lutte contre l’isolement des personnes en situation d’handicapet aux personnes âgées. La priorité pour ces solutions d’habitatscollectifs, semi-collectifs ou en colocation ayant un projetsocial, est d’assurer le bien vivre en collectivité. L’habitatpartagé doit être bénéfique à tous ses habitants, or, alors quecertaines personnes âgées isolées passent enfin le cap de lacolocation intergénérationnelle, elles se retrouvent désabusées pardes locataires nuisant au bien-vivre de l’habitat.
Ainsi, les bailleurs devraient disposer d’une possibilitéparticulière pour donner congé à un locataire qui empêche la bonneréalisation de ces projets et permettre de pouvoir trouver unepersonne qui correspondrait davantage. Par ailleurs, d’autresentreprises ou associations permettant de vivre dans descolocations inclusives se retrouvent, malgré leurs processusde sélection, avec des profils qui ne participent pas à établir unerelation saine et bénéfique pour l’ensemble de l’habitat sansdisposer d’outils légaux pour y remédier. 
A l’heure actuelle, il est presque impossible pour un bailleurde donner congé à son locataire. Le motif dit “légitime et sérieux”n’est pas décrit explicitement dans la loi et s’avère laborieux ettrès peu utilisé, encore plus lorsqu’on ne souhaite pas allerjusqu’au tribunal.
Cet amendement d’appel a donc pour but de vous alerter sur leslimites qu’entravent ces nouveaux modes d’habitat et de commencerune réflexion collective sur les solutions qui pourraient faciliterle fait de donner congé à un locataire ayant consciemment signé unbail dans un habitat porteur d’un projet social inclusif et qui ynuirait fortement. Les solutions devront être fortement encadréesafin d’empêcher tout abus de la part d’un bailleur envers unepersonne en situation d’handicap et une personne âgée.