ART. 2	N°1224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1224
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant
« 4° Pour faciliter lamise en contact de ces mêmes personnes, sous réserve de leuraccord, avec des solutions d’habitats inclusifs ou partagés visantà lutter contre l’isolement social. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre le partage des données recueillies sur les personnesâgées et les personnes handicapées au profit des entreprises etétablissements privés afin de leur proposer un habitat visant àlutter contre l’isolement social ou des services adaptés à leursconditions.
L’expérience de la pandémie et des confinements a démontré encoredavantage la nécessité d’améliorer l’échange d’informations entreles professionnels répondant aux problématiques du bien vieillir oude l’inclusion, et les personnes les plus fragiles ou isolées.
Cet amendement a également pour objectif d’inciter legouvernement à élaborer une liste de contact des professionnelspouvant répondre à ces problématiques ou de mettre en place uneplateforme sur laquelle ils pourraient s’inscrire afin de faciliterla mise en relation entre les personnes les plus fragiles et cesentreprises proposant diverses solutions pour y remédier. Ainsi,les PA/PH et leurs familles pourraient trouver, à proximité de leurdomicile initial, des solutions qu’elles n’avaient pas encoreimaginées. Les entreprises proposant des habitats et servicesrépondant à ces besoins disposeraient d’une visibilitésupplémentaire.