APRÈS ART. 13	N°1225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1225
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le III de l’article L. 313‑12du code de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
1° À la fin du premier alinéa,les mots : « dépendantes dans des proportions inférieuresaux seuils mentionnées au I du présent article » sontsupprimés ;
2° À la fin de l’avant-dernieralinéa, les mots : « , dans des proportions inférieures àun seuil fixé par décret » sont supprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéde supprimer les seuils maximaux d’accueil des personnes lesplus dépendantes dans les résidences autonomie, afin de développerce modèle tout en le sécurisant. 
Il est également proposé desupprimer la mention de seuils maximaux d’accueil d’étudiantset de personnes en situation de handicap dans ces résidencesautonomie.