ART. 3	N°1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1226
présenté par
Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 3
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« III. – Le IIde l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures ayant pour objetou effet de faire obstacle à l’exercice du droit mentionné auxarticles L. 1112‑2‑1 du présent code et L. 311‑5‑2 ducode de l’action sociale et des familles sont prises après avismotivé du comité prévu à l’article L. 1412‑1 du présentcode.
« Aucune mesure ne peut avoirpour objet ou pour effet de faire obstacle à l’application del’article L. 1112‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctuariserle droit de visite mentionné dans les précédents amendements, etdresse les conditions qui encadrent le refus au droit de visitedans les établissements de santé ou les EHPAD. Ces refus doiventfaire l’objet d’avis motivés de la part des autoritéscompétentes.