ART. 4	N°1234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Domaine loi organique (127)
AMENDEMENT N°1234
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.