APRÈS ART. 13	N°1236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1236
présenté par
M. Gernigon et Mme Magnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 631‑17 du code de la construction et del’habitation est complétée par les mots : « dont lemontant doit être au moins inférieur de 30 % au prix du marchélocatif, calculé à partir des niveaux de loyers constatés parl’observatoire local des loyers selon les catégories de logementset les secteurs géographiques. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif degarantir l’esprit de solidarité de la cohabitationintergénérationnelle créée par la loi ELAN de 2018, en veillant àce que la « contrepartie financière modeste » versée par lapersonne hébergée soit significativement inférieure au loyerhabituel du même type de logement.
Ce texte vise ainsi à renforcer l’attractivité de cette formed’habitat partagé qui offre l’expérience d’un vrai lienintergénérationnel dans la durée, soulage les aidants familiaux,permet de reculer l’entrée en maison de retraite de plusieursannées et participe, en outre, à la réussite des étudiants quin’ont pas à travailler pour financer leur hébergement.