APRÈS ART. PREMIER	N°1238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1238
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 113‑1‑3 ducode de l’action sociale et des familles, il est inséré un articleL. 113‑1‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑1‑4. – LeGouvernement organise tous les trois ans, à compter du 1er janvier2024, une conférence nationale des personnes âgées à laquelle ilconvie notamment les associations représentatives des personnesâgées, les représentants des organismes gestionnaires desétablissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillantdes personnes âgées, les représentants des départements et desorganismes de sécurité sociale, les organisations syndicales etpatronales représentatives et les organismes qualifiés afin dedébattre des orientations et des moyens de la politique concernantles personnes âgées.
« À l’issue des travaux de la conférence nationale despersonnes âgées, le Gouvernement, après avoir recueilli l’avis duConseil national consultatif des personnes âgées, remet auParlement un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationaleen faveur des personnes âgées, portant notamment sur les actions deprévention de la perte d’autonomie, d’insertion dans la société,sur le respect du principe de non-discrimination et sur l’évolutionde leurs conditions de vie. Ce rapport peut donner lieu à un débatà l’Assemblée nationale et au Sénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer de la prise encompte dans l’ensemble des politiques publiques des spécificités,besoins et aspirations des personnes âgées dans la société, il estproposé de créer une Conférence Nationale des Personnes Agées,comme elle existe pour les personnes en situation de handicap.
Il s’agit de doter le système institutionnel et politique desmêmes outils d’information, de sollicitation et de concertation queceux existant dans le champ du handicap et qui restent à ce jourinsuffisants du côté des personnes âgées et reconnaitre ainsi leursbesoins spécifiques et la nécessité d’y répondre avec despolitiques publiques dédiées. Il ne s’agit pas d’introduireune segmentation des politiques publiques par l’âge mais aucontraire de faire en sortie que toutes ces politiques publiques seconstruisent en prenant en compte les exigences liées au grandâge.