APRÈS ART. PREMIER	N°1242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1242
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le 3° de l’articleL. 233‑4 du code de l’action sociale et des familles, il estinséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Au nombre definancement de projets pérennes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depréciser que le rapport d’activité transmis chaque année parle président du conseil départemental à la CNSA et aux commissionsde coordination des politiques publiques de santé, comprend desdonnées relatives au nombre de financement de projets pérennes.